FORMULAIRES TVA A REMPLIR

Le taux de Tva a changé le 1er janvier 2014

La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit ou intermédiaire.

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :

  • taux intermédiaire de 10 % : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien,
  • taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.).

Pour télécharger et imprimer le formulaire , cliquer ici :

TVA 10 et 5,5

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